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CONSOLIDATIONS DE DETTES

Cette alternative consiste à emprunter à une institution bancaire ou autre  personne une somme d’argent vous permettant de payer la totalité de vos dettes. En conséquence, vous avez qu’un seul paiement mensuel à effectuer. Cette solution vous permet souvent de réduire le taux d’intérêt que vous aviez antérieurement. Il vous permet également de gérer mieux votre budget puisque vous aurez à vous concentrer sur un seul paiement évitant ainsi de vous faire harceler par certains de vos créanciers. Il va de soi qu’une fois vos dettes payées à même le prêt obtenu, vous devez cesser d’utiliser vos cartes de crédit autrement vous risquez de vous retrouver à la case de départ.

Loi du dépôt volontaire

Cette alternative vous permet de verser volontairement la partie saisissable de votre salaire à la Cour et ce jusqu’à  ce que vos dettes soient payées en totalité. Vous aurez à remplir un document incluant notamment la liste (noms et adresses) de tous vos créanciers afin que la Cour avise ceux-ci de votre démarche. Il incombe à la Cour de distribuer toutes les sommes d’argent que vous lui avez versées afin de les distribuer à vos créanciers. Cette démarche vous protège à l’égard d’une saisie de votre salaire ainsi que de certains de vos biens. Afin de se prévaloir de cette alternative, vous devez vous adresser au Palais de Justice de votre localité.

Proposition de Consommateur

Il s’agit d’un mécanisme géré par la Loi sur la Faillite et l’insolvabilité vous permettant de faire une offre à vos créanciers afin de réduire vos obligations et/ou prolonger le délai de remboursement. Seule une personne ayant  des  dettes de moins de 250 000$ (excluant votre dette hypothecaire) peut se prévaloir de cette solution. Vos créanciers auront la possibilité d’accepter ou de refuser votre proposition de consommateur. Dans l’éventualité ou celle-ci est acceptée, et que vous respectez les ententes stipulées à votre proposition, les créanciers ne pourront instituer ou continuer aucune procédure légale contre vous.

Cette alternative pourrait être avantageuse dans certains cas à savoir :

  1. Vous désirez conserver votre maison et/ou votre auto
  2. Vous désirez conserver certains de vos biens saisissables et vous êtes disposer à offrir une somme d’argent en contrepartie;
  3. Vous êtes membre d’une association professionnel et le fait de faire faillite vous empêche de pratiquer à ce titre.
  4. Votre incapacité de rencontre vos obligations au fur et à mesure de leurs échéances est temporaire et vous avez besoin de temps pour redresser votre situation financière.

Si votre proposition est refusée par l’ensemble de vos créanciers, vous ne pourrez plus bénéficier de la protection de la Cour en conséquence, vos créanciers pourront reprendre et ou intenter des procédures légales contre vous. A ce moment il y aurait peut être lieu d’examiner une solution de dernier recours soit la cession de biens appelée communément la faillite.

Faillite

Cette alternative consiste à emprunter à une institution bancaire ou autre  personne une somme d’argent vous permettant de payer la totalité de vos dettes. En conséquence, vous avez qu’un seul paiement mensuel à effectuer. Cette solution vous permet souvent de réduire le taux d’intérêt que vous aviez antérieurement. Il vous permet également de gérer mieux votre budget puisque vous aurez à vous concentrer sur un seul paiement évitant ainsi de vous faire harceler par certains de vos créanciers. Il va de soi qu’une fois vos dettes payées à même le prêt obtenu, vous devez cesser d’utiliser vos cartes de crédit autrement vous risquez de vous retrouver à la case de départ.

Certaines dettes non libérables

Réf: article 178 de la LFI

  • Toute amende, pénalité, ordonnance de restitution ou toute ordonnance similaire infligée ou rendue par un tribunal, ou de toute autre dette provenant d’un engagement ou d’un cautionnement en matière pénale.
  • Toute indemnité accordée en justice dans une affaire civile :
  • pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou pour agression sexuelle.
  • pour décès découlant de celles-ci.
  • De toute dette ou obligation pour pension alimentaire
  • De toute dette ou obligation aux termes de la décision d’un tribunal en matière de filiation ou d’aliments ou aux termes d’une entente alimentaire au profit d’un époux, d’un ex-époux ou ancien conjoint de fait ou d’un enfant vivant séparé du failli.
  • De toute dette ou obligation résultant de la fraude, du détournement, de la concussion ou de l’abus de confiance alors qu’il s’agissait, dans la province de Québec, à titre fiduciaire ou d’administrateur du bien d’autrui ou, dans les autres provinces, à titre de fiduciaire.
  • De toute dette ou obligation résultant de l’obtention de biens ou de services par des faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits, autre qu’une dette ou obligation qui découle d’une réclamation relative à des capitaux propres.
  • De l’obligation visant le dividende qu’un créancier aurait eu droit de recevoir sur toute réclamation prouvable non révélée au syndic, à moins que ce créancier n’ait été averti ou n’ait eu connaissance de la faillite et n’ait omis de prendre les mesures raisonnables pour prouver sa réclamation.
  • De toute dette ou obligation découlant d’un prêt consenti ou garanti au titre de la Loi Fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi Fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de tout loi provinciale relative aux prêts aux étudiants lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé d’être un étudiant à temps plein ou à temps partiel, au regard de la loi applicable, ou dans les sept ans suivant cette date.
  • De toute dette relative aux intérêts dus sur les montants mentionnés précédemment.

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